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Loi fédérale sur la procédure administrative

PA
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2.6 % TVA incluse

Produit

RésuméUne première en françaisL ouvrage est le premier commentaire intégral en langue française de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA). Rédigé par près d une trentaine d auteurs issus du monde académique, des tribunaux fédéraux et cantonaux ainsi que du barreau, il offre à son lecteur, praticien comme chercheur, des réponses claires et précises sur cette loi qui régit la procédure devant les autorités administratives fédérales statuant en première instance et sur recours, y compris devant le Tribunal administratif fédéral.- Le premier commentaire francophone de la PA- Des auteurs spécialisés dans le domaine du droit administratif- Prise en compte des dernières révisions législatives et évolutions jurisprudentielles et doctrinales
Détails
ISBN/GTIN978-3-7190-4223-3
Type de produitLivre
Pays de publicationSuisse
Année de parution2024
Date de parution23.08.2024
Edition1. A.
Pages1399 pages
LangueFrançais
DimensionsLargeur 165 mm, Hauteur 245 mm, Épaisseur 56 mm
Poids1782 g
BZ n°38008710

Auteur

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