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Loi fédérale sur la procédure administrative

PA
CHF398.00
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Produkt

ZusammenfassungUne première en françaisL ouvrage est le premier commentaire intégral en langue française de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA). Rédigé par près d une trentaine d auteurs issus du monde académique, des tribunaux fédéraux et cantonaux ainsi que du barreau, il offre à son lecteur, praticien comme chercheur, des réponses claires et précises sur cette loi qui régit la procédure devant les autorités administratives fédérales statuant en première instance et sur recours, y compris devant le Tribunal administratif fédéral.- Le premier commentaire francophone de la PA- Des auteurs spécialisés dans le domaine du droit administratif- Prise en compte des dernières révisions législatives et évolutions jurisprudentielles et doctrinales
Détails
ISBN/GTIN978-3-7190-4223-3
Type de produitLivre
Pays de publicationSuisse
Année de parution2024
Date de parution23.08.2024
Edition1. A.
SérieCommentaire romand
Pages1399 pages
LangueFrançais
DimensionsBreite 165 mm, Höhe 245 mm, Dicke 56 mm
Poids1782 g
BZ n°38008710

Autor

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