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Droit du bail et pandémie : quels droits pour les cafetiers restaurateurs?

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Produit

RésuméLa pandémie survenue en début d´année 2020 a soulevé de nombreuses questions juridiques. Cette contribution traite de la problématique, en droit du bail commercial, de l´utilité résiduelle des locaux commerciaux suite à la fermeture obligatoire des cafés-restaurants. En effet, dans une telle situation, les intérêts du bailleur et du locataire au sujet du paiement du loyer peuvent s´opposer. Les différentes voies de droit du défaut de la chose louée (art. 259d CO), de l´impossibilité (art. 119 CO), de la résiliation anticipée (art. 266g CO) ainsi que l´institution de la clausula rebus sic stantibus sont alors analysées et appliquées au cas d´espèce. Enfin, les avis des différents auteurs et les positions des différentes instances cantonales s´étant déjà prononcées sur le sujet sont analysés sous l´angle de chacune des options envisageables.
Details
ISBN/GTIN978-3-7255-8989-0
ProduktartBuch
EinbandartBuch
ProduktionslandSchweiz
Erscheinungsjahr2024
Erscheinungsdatum29.02.2024
Seiten64 pages
SpracheFranzösisch
MasseLargeur 155 mm, Hauteur 225 mm, Épaisseur 5 mm
Gewicht138 g
BZ-Nr.46010588

Autor

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