RésuméLa pandémie survenue en début d´année 2020 a soulevé de nombreuses questions juridiques. Cette contribution traite de la problématique, en droit du bail commercial, de l´utilité résiduelle des locaux commerciaux suite à la fermeture obligatoire des cafés-restaurants. En effet, dans une telle situation, les intérêts du bailleur et du locataire au sujet du paiement du loyer peuvent s´opposer. Les différentes voies de droit du défaut de la chose louée (art. 259d CO), de l´impossibilité (art. 119 CO), de la résiliation anticipée (art. 266g CO) ainsi que l´institution de la clausula rebus sic stantibus sont alors analysées et appliquées au cas d´espèce. Enfin, les avis des différents auteurs et les positions des différentes instances cantonales s´étant déjà prononcées sur le sujet sont analysés sous l´angle de chacune des options envisageables.
ISBN/GTIN978-3-7255-8989-0
Type de produitLivre
Type de reliureLivre
Pays de publicationSuisse
Année de parution2024
Date de parution29.02.2024
Pages64 pages
LangueFrançais
DimensionsLargeur 155 mm, Hauteur 225 mm, Épaisseur 5 mm
Poids138 g
BZ n°46010588
