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Droit constitutionnel de l'Union européenne

CHF78.00
inkl. 2.6 % MwSt.

Produkt

ZusammenfassungLa 7e édition de ce recueil reprend les plus importantes sources du droit constitutionnel de l´Union européenne en vigueur le 1er juillet 2022.La notion de droit constitutionnel désigne ici les sources du droit primaire de l´UE, tel qu´il résulte des traités constitutifs et des divers instruments qui les ont révisés et complétés, ainsi que les sources de droit dérivé qui portent sur des matières « constitutionnelles » (droits fondamentaux, citoyenneté, institutions), dont le recueil propose une sélection réfléchie.L´ensemble des textes est consolidé par l´incorporation des modifications intervenues après leur adoption. Par ailleurs, un index fin et maniable permet au lecteur de se retrouver aisément dans le recueil.- La 7e édition de ce recueil reprend les plus importantes sources du droit constitutionnel de l´Union européenne- Un recueil concis et pratique- Un index fin et maniable permet au lecteur de se retrouver aisément dans le recueil
Details
ISBN/GTIN978-3-7190-4541-8
ProduktartBuch
EinbandartKartonierter Einband
Erscheinungsjahr2022
Erscheinungsdatum29.11.2022
Auflage7. A.
ReiheTextausgaben
Seiten807 pages
SpracheFranzösisch
MasseBreite 126 mm, Höhe 190 mm, Dicke 35 mm
Gewicht600 g
BZ-Nr.39863596

Autor

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